Le crédit d’impôt apprentissage

Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application de dispositions particulières (entreprises nouvelles, jeunes entreprises innovantes, entreprises implantées en ZFU) peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal au produit du montant de 1 600 € par le nombre moyen annuel d’apprentis qu’elles emploient.

Exonération aux entreprises

L’État aide financièrement les employeurs de moins de 250 salariés (à l’exclusion, pour l’apprentissage, des entreprises de moins de 11 salariés, qui bénéficient déjà d’une exonération totale des cotisations patronales), pour toute embauche d’un jeune sous contrat d’apprentissage (ou de professionnalisation) supplémentaire.

L’exonération de cotisations sociales patronales

L’employeur qui embauche un apprenti bénéficie tout d’abord d’une exonération de cotisations sociales. Employeurs inscrits au répertoire des métiers (artisans) ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au registre des entreprises, et employeurs occupant moins de 11 salariés (non compris les apprentis)

L’exonération porte sur les cotisations patronales (à l’exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles) et salariales d’origine légale et conventionnelle imposées par la loi.

L’indemnité compensatrice forfaitaire

Les contrats d’apprentissage ouvrent droit à une indemnité compensatrice forfaitaire versée à l’employeur par la région (ou la collectivité territoriale) dans le ressort de laquelle est situé l’établissement du lieu de travail de l’apprenti.

Le montant minimal de cette indemnité est fixé à 1 000 € pour chaque année du cycle de formation. Ce montant est proratisé en fonction de la durée du contrat lorsque celle-ci est inférieure à un an (avec un minimum de 6 mois) en application des dispositions de l’article L. 115-2 du Code du travail. L’employeur est tenu de reverser à la région ou à la collectivité territoriale l’intégralité de l’indemnité perçue au titre du cycle de formation, dans les cas suivants :

Décision d’opposition à l’engagement d’apprentis prise en application de l’article L. 117-5 du Code du travail ;
Rupture du contrat dans le cas prévu à l’article L. 117-5-1 du Code du travail, c’est-à-dire en cas de risque sérieux d’atteinte à la santé ou à l’intégrité physique ou morale de l’apprenti ;
Violation par l’employeur des obligations prévues à l’article L. 117-7 du Code du travail (assurer dans l’entreprise la formation pratique de l’apprenti, faire suivre à l’apprenti la formation dispensée par le CFA…) ;
Rupture du contrat d’apprentissage à l’initiative de l’employeur, hors les cas prévus à l’article L. 117-17 du Code du travail, c’est-à-dire hors cas de rupture pendant les 2 premiers mois du contrat, ou d’un commun accord ou pour faute grave de l’apprenti ou inaptitude ;
Résiliation du contrat d’apprentissage prononcé par le conseil de prud’hommes aux torts de l’employeur en application de l’article L. 117-17 du Code du travail.

En cas de rupture du contrat d’apprentissage à l’initiative de l’apprenti, hors le cas de rupture faisant suite à l’obtention du diplôme ou du titre préparé, l’employeur est également tenu de reverser à la région ou à la collectivité territoriale le montant de l’indemnité compensatrice forfaitaire calculé au prorata de la durée du contrat restant à courir.

L’absence de prise en compte dans les effectifs

Les apprentis ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’effectif du personnel des entreprises dont ils relèvent pour l’application à ces entreprises des dispositions législatives ou réglementaires qui se réfèrent à une condition d’effectif minimum de salariés, exception faite de celles qui concernent la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles.