Noël approche, et peut-être souhaitez-vous « offrir » à vos salariés un cadeau ou des bons d’achat. Un petit rappel sur le régime social et fiscal vous permettra d’éviter un redressement en cas de contrôle.
Le régime social des bons d’achat et cadeaux en nature est précisé dans l’article L.242-1 du Code de la Sécurité Sociale, et leur attribution ne permet normalement pas de bénéficier de quelconques exonérations de cotisations sociales, puisque ces présents sont assimilés à des rémunérations.
Par dérogation à ce principe (instruction ministérielle du 17 avril 1985 ; lettre ministérielle du 12 décembre 1988 et circulaires ACOSS des 3 décembre 1986 et 9 janvier 2002), le montant de ces cadeaux (qu’ils soient sous forme de bons d’achat ou de cadeaux en nature) bénéficie d’une exonération de cotisations sociales dans la limite de 5% du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale.
En 2014, le seuil est de 156,45 euros par évènement.
Les évènements visés par cette tolérance sont les suivants :
- naissance (ou adoption) ;
- mariage (ou Pacs) ;
- départ à la retraite ;
- Sainte Catherine / Saint Nicolas ;
- fête des mères / fêtes des pères ;
- Noël des enfants (pour les salariés et les enfants jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile). Dans le cas le seuil est applicable pour chaque enfant et chaque salarié ;
- rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants de moins de 26 ans dans l’année d’attribution du bon d’achat (sous réserve de la justification de la scolarité de l’enfant, peu importe la nature de l’établissement). Dans ce cas le seuil est applicable pour chacun des enfants concernés.
Et concrètement :
Vous pouvez offrir des présents sous forme de bons d’achat ou de cadeaux à hauteur de 156 euros à chacune de ces occasions sans être redevable de cotisations sociales sur les montants correspondants. En toute logique, l’utilisation du bon doit être en rapport avec l’évènement pour lequel il est attribué (son utilisation doit donc être déterminée).
Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, vous perdez le bénéfice de l’exonération et le montant devient soumis à cotisations sociales dès le 1er euro.
Par ailleurs, les bons d’achat doivent être accordés sans discrimination pour conserver le caractère de prestations relevant des activités culturelles et sociales, mais cela ne vous interdit pas de mettre en place une modulation sur la base de critères sociaux comme par exemple le revenu ou la composition familiale.
Enfin, et afin d’en faciliter le suivi et la gestion, il est nécessaire lors de la remise des cadeaux / bons d’achat de faire émarger les salariés concernés. Cet état devra donc comporter le montant des bons d’achat / cadeaux alloués, la date de remise et la signature du salarié (voici un modèle de feuille d’émargement mis à votre disposition)
Notre équipe reste à votre entière disposition pour tous renseignements complémentaires à ce sujet.
Joyeuses fêtes
Leila Benakcha
Consultante en droit social